Conditions générales de vente

ÉTABLISSEMENT RAFFAULT CAVES
S.A.R.L au capital de 25 000 euros
Siège social : 1 rue des Halles – 36000 CHÂTEAUROUX

N° de téléphone : 02 54 48 01 03
eric.raffault@cavesraffault.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Châteauroux n° 830245288

Siret : 83024528800014
Code APE : 7010Z
TVA Intracommunautaire : FR43830245288

Date de dernière mise à jour 19/09/2017

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par les Établissements RAFFAULT FRÈRES, 6 avenue du Lion d’Argent, 36400 MONTGIVRAY de vins et spiritueux.

À défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document émis par le vendeur et qui n'aurait qu'une valeur indicative.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Établissements RAFFAULT FRÈRES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Établissements RAFFAULT FRÈRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Établissements RAFFAULT FRÈRES jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet via ce site Internet ou bien nous rendre visite à Châteauroux ou à La Châtre aux horaires et adresses visibles ici : http://www.caves-raffault.com/content/3-magasins

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Établissements RAFFAULT FRÈRES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Caves Raffault suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des produits s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de Caves Raffault,

soit par carte bancaire Carte Bleue, Visa, Mastercard, E-Bleue ou bien encore par virement bancaire sur notre compte bancaire avec les références suivantes :

CRÉDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST
Rue Nationale
36 400 La Châtre

Code Établissement : 19506
Code Guichet : 40000
Numéro de compte : 28117790314
Clé RIB : 32
SWIFT : AGRIFRPP895
IBAN : FR76 1950 6400 0028 1177 9031 432

Le règlement de vos achats par carte bancaire s'effectue sur notre site Internet grâce au système sécurisé E-Transactions du Crédit Agricole.

Aucun report de paiement n'est accordé sans consentement préalable exprès de notre part.

Les commandes ne sont expédiées qu'après encaissement des sommes dues et restent notre propriété où qu'elles se trouvent jusqu'au règlement intégral des factures dues. Et cela jusqu'à livraison.

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard correspondant à 5% minimum de la valeur de l’impayé.

Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Article 6 - Rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Seuls les frais de retours sont à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice....) Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Établissements RAFFAULT FRÈRES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits non désirés.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- La fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion de la commande dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Un formulaire de rétractation au format PDF est accessible depuis votre compte client ou directement à cette adresse :
http://www.caves-raffault.com/retractation-raffault.pdf

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Caves Raffault et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

En outre, le site Internet Caves Raffault n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Par conséquent la société Établissements RAFFAULT FRÈRES se réserve le droit d'appliquer des restrictions sur les quantités disponibles et même de refuser les commandes qui lui sembleraient abusives par leur quantité ou présentant un caractère jugé anormal.

Nos produits sont exclusivement réservés à la vente aux particuliers et en aucun cas aux revendeurs professionnels.

Encore une fois, les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Établissements RAFFAULT FRÈRES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Tout retard de livraison, après avoir fourni la commande au transporteur retenu, ne pourra nous être imputé.

Nous ne sommes pas responsables des grèves, conditions climatiques et autres phénomènes pouvant différer la livraison de votre commande par le transporteur.

Pour toute commande hors France Métropolitaine, nous vous établirons un devis sur mesure en fonction du poids de votre commande, du transporteur et du lieu de livraison (sous réserve de restrictions pour le transport des vins et spiritueux).

Lors de la réception de votre commande, il est important de vérifier l’état de votre colis et d’émettre des réserves en cas de casses, d’avaries ou de manquants, en exprimant clairement vos réserves sur le bordereau de livraison du transporteur.

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la société Établissements RAFFAULT FRÈRES  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Établissements RAFFAULT FRÈRES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Établissements RAFFAULT FRÈRES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Concernant nos produits, nous ne pouvons être tenus responsables d'un mauvais stockage du transporteur ou de votre part ou si ceux-ci ont un goût qui diffère de celui que vous espériez.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français situés dans le département du vendeur seront les seuls compétents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.caves-raffault.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Établissements RAFFAULT FRÈRES .

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Établissements RAFFAULT FRÈRES.

Article 12 - Données personnelles

La société Établissements RAFFAULT FRÈRES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser, Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »).

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Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 - Archivage preuves

La société Établissements RAFFAULT FRÈRES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Établissements RAFFAULT FRÈRES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Protection des mineurs et abus d'alcool

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. 

Nous ne pourrons être tenus responsables si l'acheteur a donné des informations erronées lors de la création de son compte pour aller à l'encontre de la législation.

L'abus d'alcool est dangereux. Consommez avec modération.

Mentions légales

Réalisation : Lasuite Atelier
Directeur de la publication : Éric Raffault 
Hébergement : OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix